Conditions générales de Vente 2023

Les présentes conditions générales sont régies par la Loi N° 92-645 du 13 Juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjour ainsi que par ses décrets d’application, notamment le Décret n° 94-490 du 15 Juin 1994.

I – RAPPEL

L’objectif de la présente convention, vise d’une façon générale au respect des conditions d’engagement des deux parties sur les propositions que nous vous avons faites à ce jour, modifiées selon vos demandes.
Le présent contrat précise donc le programme de votre séjour, le détail de nos prestations ainsi que les conditions générales particulières auxquelles se trouvent soumis nos accords.

II- PRIX DE NOS PRESTATIONS

Nos prix ont été établis en fonction des conditions économiques, financières ainsi que des lois et réglementations connues à cette date. Ces prix peuvent être modifiés en cas de changement des cours des monnaies et tarifs aériens et terrestres impliqués.
Nos devis sont également établis sur un nombre de participants défini et sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de JANVIER 2023.

Ainsi si le nombre minimum de participants prévu dans le devis n’était pas atteint, une augmentation serait à prévoir provenant de la répartition des frais fixes (autocar, guide, animation …) et des conditions consenties par nos prestataires de service.

III- PROGRAMME DES PRESTATIONS

Ce programme est celui de notre proposition annexée aux présentes.
Elles peuvent être fournies dans un ordre différent en fonction des conditions locales. Toute prestation n’ayant pu être fournie pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté ne pourra donner lieu à dédommagement. Nous nous efforcerons bien entendu de trouver les solutions de remplacement les plus adaptées.
Toutes prestations ou services supplémentaires non compris dans notre offre d’origine, fera l’objet d’un avenant écrit signé des représentants désignés ou habilités des deux parties.

IV-CONDITIONS DE REGLEMENT

Toutes nos prestations sont payables d’avance, par chèque ou virement. La réservation sera considérée comme définitive après le premier versement et sous respect des conditions de paiement suivantes :
1/ ACOMPTE

Un acompte de 30 pour cent (30%) du montant total des prestations, reçu dans les cinq jours après réception de la facture pro-forma et du présent contrat, confirme et garantit au client la réservation des services pour tout le groupe. L’acompte devra être impérativement accompagné d’un exemplaire du présent contrat et des annexes dûment signés.

2/ ACOMPTE INTERMEDIAIRE

Un acompte de 50 pour cent (50%) du montant total des prestations est à verser au plus tard à moins J-45.
3/ SOLDE
Il devra être réglé au plus tard 3 jours précédant la date de prestation.

Tout retard de paiement aux dates prévues ci-dessus entraîne de plein droit l’annulation et la résiliation immédiate du présent contrat aux torts du client, avec conservation des sommes déjà perçues.
Le règlement d’un acompte entraîne l’acceptation sans réserve par le client des termes du présent contrat.

V-CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION

L’annulation émanant du client entraîne le versement de frais variables selon la nature de la prestation et la date à laquelle elle intervient. Ces barèmes d’annulation sont eux-mêmes variables en fonction des prestataires et/ou fournisseurs (compagnies aériennes, tours opérateurs, hôteliers, loueurs,etc) du séjour.

D’une manière générale, sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du séjour sélectionné, et quels qu’en soient les motifs, il sera retenu les frais suivants, en sus des acomptes éventuels versés aux prestataires concernés :

POUR ANNULATION et MODIFICATIONS

A/ Annulation totale du groupe :

40% sur l’ensemble des prestations retenues si l’annulation intervient jusqu’à 31 jours avant la date prévue de l’évènement.
80% sur l’ensemble des prestations retenues si l’annulation intervient de 30 à 15 jours avant la date prévue de l’évènement.

100% sur l’ensemble des prestations retenues si l’annulation intervient à moins de 14 jours de la date prévue de l’évènement.

B/ Annulation partielle du groupe :

Jusqu’à 61 jours avant le départ : ajustement du prix par personne en fonction des frais fixes à répartir .
Entre 60 et 45 jours avant le départ : 20% de frais d’annulation par inscription.
Entre 45 et 30 jours avant le départ : 30% par personne

Entre 29 et 08 jours avant le départ : 50% par personne
Entre 07 et 03 jours avant le départ : 90% de frais d’annulation par inscription.
A 02 jours et moins avant le départ : 100% des frais d’annulation par inscription.
NB : Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite. Il en est de même pour un ajout de participant(s) dont les réservations ne seront confirmées que dans la limite des places disponibles.

POUR AUGMENTATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS :

Lorsque l’augmentation du nombre de participants entraîne des réservations supplémentaires : autocar, véhicules, personnel d’encadrement, etc… Le montant de base individuel pourra être éventuellement majoré.
Aucun remboursement ne sera effectué, pour une cause d’annulation pendant le séjour, par PASSION COTE BASQUE.

Tout report de date sera considéré comme annulation.
La date de prise en compte est celle de la réception de l’avis de modification ou d’annulation à notre Siège. 

VI- DEMANDES SPÉCIALES

PASSION COTE BASQUE ne peut garantir aucune demande spéciale concernant les repas, l’hébergement et le transport et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toutes complications survenant à la suite du non-respect de cette indication.

VII- HÉBERGEMENT

Les hôtels cités dans notre programme peuvent être remplacés par des hôtels de catégorie identique ou supérieure. Ceci est envisageable en cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, etc…)

VIII- FORMALITÉS

Il est de la responsabilité du client de s’informer des formalités de police et sanitaires nécessaire pour chacun de ses participants. Le client ne pourra, en aucun cas être remboursé lorsque le participant ne se présentera pas aux lieu et heure de rendez-vous mentionnés dans le dossier, avec les documents de voyages nécessaire. Tout voyage interrompu par le passager, pour quelque raison que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

IX- CONDITIONS GENERALES

1° PASSION COTE BASQUE agissant en qualité d’intermédiaire entre les clients, d’une part, et les prestataires de services d’autre part, ne pourra être tenu responsable des retards, incidents techniques, annulations de vols, accidents ou dommages survenant au cours du voyage. Néanmoins PASSION COTE BASQUE s’efforcera de rechercher des solutionspropres à surmonter des difficultés apparues.

2° Nous ne saurions être confondus avec les prestataires qui conserveront le droit d’annuler un départ pour manque de participants et en cas de force majeure substituer un moyen de transport à un autre.

X- CAS DU REFUS D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE VOYAGE

PASSION COTE BASQUE, propose une assurance multirisques (assistance, rapatriement, annulation, bagages) facultative pour toutes les personnes voyageant, équivalent à 3% du forfait par personne.
Si le client refuse de contracter cette assurance, il reconnaît, cependant, avoir été pleinement informé par le prestataire et renonce à tout recours contre PASSION COTE BASQUE.

XI- CONTESTATIONS

Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, les Tribunaux de BAYONNE dont dépend le Siège Social de la Société PASSION COTE BASQUE seront seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défenseurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes en intervention ou appel de garantie. Les règlements par traite n’appellent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.